Bail commercial, professionnel ou dérogatoire : lequel choisir ?
Trois contrats servent à louer des locaux d’entreprise. Ils n’offrent ni la même durée, ni la même protection, ni la même liberté de partir. Le choix dépend de votre activité et de la durée de votre projet.
1. Le comparatif
| Bail commercial 3/6/9 | Bail professionnel | Bail dérogatoire | |
|---|---|---|---|
| Pour qui | Activités commerciales, industrielles, artisanales (entrepôts, commerces, souvent bureaux) | Activités non commerciales, notamment libérales | Toute activité, pour une installation courte |
| Durée | 9 ans minimum | 6 ans minimum | 3 ans maximum, baux successifs compris |
| Départ du locataire | À chaque échéance de 3 ans, préavis de 6 mois | À tout moment, préavis de 6 mois | À la fin du bail |
| Renouvellement | Droit au renouvellement, indemnité d’éviction en cas de refus | Reconduction tacite pour 6 ans si personne ne donne congé | Aucun droit au renouvellement |
| Texte | Code de commerce, art. L145-1 et suivants | Loi du 23 décembre 1986, art. 57 A | Code de commerce, art. L145-5 |
2. Le bail commercial 3/6/9
Le plus protecteur pour le locataire : long, avec droit au renouvellement et révision du loyer encadrée. C’est le standard pour un commerce, un entrepôt ou un local d’activités. Tout savoir sur le bail 3/6/9.
3. Le bail professionnel
Conçu pour les professions libérales. Plus souple pour le locataire, qui peut partir à tout moment avec 6 mois de préavis ; le propriétaire doit attendre la fin des 6 ans pour donner congé. Une profession libérale peut aussi, avec l’accord du propriétaire, choisir un bail commercial.
4. Le bail dérogatoire (ou « précaire »)
- Pour tester un emplacement ou couvrir un besoin temporaire : 3 ans au maximum, renouvellements compris.
- Pas de droit au renouvellement ni d’indemnité d’éviction.
- Attention : si le locataire reste dans les lieux plus d’un mois après la fin du bail sans opposition du propriétaire, ou si la durée totale dépasse 3 ans, le contrat devient un bail commercial classique de 9 ans.
À ne pas confondre avec la convention d’occupation précaire, qui suppose une circonstance particulière (immeuble promis à la démolition, par exemple).
5. Comment choisir
- Installation durable d’un commerce, d’un entrepôt ou d’un atelier : bail commercial.
- Cabinet libéral qui veut garder sa liberté : bail professionnel.
- Projet court ou test : bail dérogatoire, en surveillant la date de fin.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d’un bail dérogatoire ?
3 ans, renouvellements compris. Au-delà, ou si le locataire reste plus d’un mois après la fin sans opposition du propriétaire, le bail devient un bail commercial de 9 ans.
Un locataire en bail professionnel peut-il partir quand il veut ?
Oui, à tout moment, à condition de respecter un préavis de 6 mois.
Information générale, à jour au 13 novembre 2026. Elle ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un notaire, qui tiendra compte des clauses de votre bail et de votre situation.
Sources
- Contrat de bail commercial — Entreprendre.Service-Public.fr
- Fin du bail professionnel — Entreprendre.Service-Public.fr
- Le bail commercial dérogatoire — notaires.fr
- Bail de courte durée — Bpifrance Création
- Baux commerciaux — Bpifrance Création
Mis à jour le 13 novembre 2026 — LOKPRO, portail français de l’immobilier d’entreprise.