Bail commercial 3/6/9 : l’essentiel expliqué simplement
Le bail commercial, dit « 3/6/9 », est le contrat le plus courant pour louer un local commercial, un entrepôt ou des bureaux. Il protège fortement le locataire. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer.
1. Une durée de 9 ans minimum
Le bail commercial est conclu pour 9 ans au moins (article L145-4 du Code de commerce). Il ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée. Une durée plus longue est possible, mais au-delà de 9 ans, le loyer de renouvellement n’est plus plafonné.
2. Pourquoi « 3/6/9 »
Le locataire peut, en principe, quitter les lieux à la fin de chaque période de 3 ans, en donnant congé au moins 6 mois avant l’échéance. Le propriétaire, lui, est engagé pour toute la durée du bail, sauf cas particuliers prévus par la loi. Certains baux peuvent toutefois écarter cette faculté de sortie triennale : lisez la clause de durée.
Comment donner congé, dans quels délais et sous quelle forme : voir notre guide Dénoncer un bail commercial.
3. Le loyer et sa révision
- Le loyer de départ est libre : il se négocie entre le propriétaire et le locataire.
- Révision tous les 3 ans (article L145-38) : l’augmentation est plafonnée à la variation de l’indice prévu au bail.
- Les indices : l’ILC (indice des loyers commerciaux) pour les activités commerciales et artisanales, l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les bureaux, les entrepôts et les activités libérales. Ils sont publiés chaque trimestre par l’Insee.
- Beaucoup de baux prévoient aussi une indexation annuelle automatique sur ces indices.
4. Ce que le bail doit préciser
- L’identité des parties, la description du local et l’activité autorisée (la « destination »).
- La durée, le loyer, ses conditions de paiement et de révision, le dépôt de garantie.
- La répartition des charges, impôts, taxes et travaux entre propriétaire et locataire : elle doit être détaillée dans un inventaire annexé au bail.
5. À la fin des 9 ans
Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement. Si le propriétaire refuse de renouveler sans motif grave, il doit en principe verser au locataire une indemnité d’éviction. Sans congé ni demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement.
6. Les alternatives
Pour une installation courte ou une activité libérale, d’autres contrats existent : bail dérogatoire, bail professionnel.
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d’un bail commercial ?
9 ans au minimum. Le locataire peut en principe partir à la fin de chaque période de 3 ans, avec un préavis d’au moins 6 mois.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
Tous les 3 ans, le loyer peut être révisé ; la hausse est plafonnée à la variation de l’indice prévu au bail (ILC ou ILAT), sauf exceptions prévues par la loi.
Quelle différence entre l’ILC et l’ILAT ?
L’ILC s’applique aux activités commerciales et artisanales, l’ILAT aux bureaux, entrepôts et activités tertiaires ou libérales.
Information générale, à jour au 13 novembre 2026. Elle ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un notaire, qui tiendra compte des clauses de votre bail et de votre situation.
Sources
- Contrat de bail commercial — Entreprendre.Service-Public.fr
- Baux commerciaux — Bpifrance Création
- Négocier son bail commercial — Bpifrance Création
- Le bail commercial — notaires.fr
Mis à jour le 13 novembre 2026 — LOKPRO, portail français de l’immobilier d’entreprise.